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La traite des êtres humains

L’incrimination de la traite des êtres humains

L’incrimination de la traite des êtres humains n’est plus limitée aux seuls étrangers, (comme le prévoyait l’article 77bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers) mais vise aussi les nationaux. Elle a dès lors été déplacée à l’article 433quinquies du Code pénal par la loi du 10 août 2005, modifiée par la loi du 29 avril 2013. Quant à l’article 77bis, il a été modifié et ne vise plus que le seul trafic d’êtres humains.


L’article 433quinquies (art 10.) précise en effet que « recruter, de transporter, de transférer, d’héberger, d’accueillir une personne, de prendre ou de transférer le contrôle exercé sur elle :

1° à des fins d’exploitation de la prostitution ou d’autres formes d’exploitation sexuelle;

2° à des fins d’exploitation de la mendicité;

3° à des fins de travail ou de services, dans des conditions contraires à la dignité humaine;

4° à des fins de prélèvement d’organes en violation de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d’organes, ou de matériel corporel humain en violation de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’obtention et à l’utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique;

5° ou afin de faire commettre par cette personne un crime ou un délit, contre son gré. »


Sauf dans ce dernier cas (commission d’un crime ou d’un délit contre le gré de la personne), le consentement de la victime est inopérant.


L’usage de manœuvres frauduleuses, de menaces, de violence ou de contrainte ainsi que l’abus de vulnérabilité, sont maintenant des circonstances aggravantes (avant éléments constitutifs de l’infraction).


La peine prévue pour ces infractions est un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros.

Les trois niveaux de circonstances aggravantes prévus par la loi.

Le premier niveau est lié à la qualité de l’auteur. Il est stipulé que lorsque l’infraction a été commise « par une personne qui a autorité sur la victime, ou […] qui a abusé de [son] autorité ou des facilités que lui confèrent ses fonctions ; [ou encore] par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la force publique agissant à l’occasion de l’exercice de ses fonctions » (art.11),  les peines prévues sont la réclusion de  cinq ans à dix ans et une amende de sept cent cinquante euros à septante-cinq mille euros.


Au deuxième niveau correspondent des peines de dix à quinze ans de réclusion et de mille à cent mille euros d’amende. Diverses circonstances aggravantes sont cette fois visées (art. 12) : l’état de minorité de la victime, l’abus de « la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale, de manière telle que la personne n’a en fait pas d’autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus », l’usage « de manœuvres frauduleuses, de violence, de menaces ou d’une forme quelconque de contrainte », la mise en danger de la vie de la victime, ou encore le fait que l’activité est habituelle ou qu’elle « constitue un acte de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association […] ».


Le troisième niveau  vise la mort non intentionnelle de la victime et la participation à une organisation criminelle. Dans ce cas, l’infraction est punie de quinze à vingt ans de réclusion et d’une amende de mille à cent cinquante mille euros. (art.13°)

Le trafic d'êtres humains

Le trafic d’êtres humains (art. 77bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers) est le fait de contribuer à faire entrer, transiter ou séjourner illégalement sur le territoire une personne non ressortissante de l’Union européenne en échange d’un avantage patrimonial. Il ne s’agit pas d’une problématique liée à l’exploitation mais d’un phénomène lié au séjour et au franchissement de frontières.

Lorsqu’il existe certaines circonstances aggravantes, la personne peut également bénéficier du statut de protection spéciale pour les victimes.

Ces circonstances aggravantes sont les suivantes et sont limitativement mentionnées dans l’art. 77quater, 1° à 5°:

1° lorsque l’infraction a été commise envers un mineur;

2° lorsqu’elle a été commise en abusant de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, de son âge, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale, de manière telle que la personne n’a en fait pas d’autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus;

3° lorsqu’elle a été commise en faisant usage, de façon directe ou indirecte, de manoeuvres frauduleuses, de violence, de menaces ou d’une forme quelconque de contrainte, ou en recourant à l’enlèvement, à l’abus d’autorité ou à la tromperie; 3bis°lorsqu’elle a été commise au moyen de l’offre ou de l’acceptation de paiements ou d’avantages quelconques pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur la victime;

4° lorsque la vie de la victime a été mise en danger délibérément ou par négligence grave;

5° lorsque l’infraction a causé une maladie paraissant incurable, une incapacité de travail personnel de plus de quatre mois, la perte complète d’un organe ou de l’usage d’un organe ou une mutilation grave;

 

 

La procédure relative aux permis de séjour délivrés aux victimes de la traite des êtres humains et de certaines formes aggravées de trafic d’êtres humains est définie dans la circulaire du 23 DECEMBRE 2016 relative à la mise en œuvre d’une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou certaines formes aggravées de trafic des êtres humains.